Lex Iterata

Texte 1944121202

12 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT permettant de procéder, à titre exceptionnel, après épuisement des réserves de candidats, au recrutement d'agents définitifs

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1945
Numéro
1944121202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex