Lex Iterata

Texte 1944122001

20 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif à la tarification de certaines réquisitions de véhicules automobiles et de main-d'oeuvre (réquisitions civiles)

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1945
Numéro
1944122001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex