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Lex Iterata
Texte 1944122001
20 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif à la tarification de certaines réquisitions de véhicules automobiles et de main-d'oeuvre (réquisitions civiles)
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1945
Numéro
1944122001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex