Texte 1944100650

6 OCTOBRE 1944 _ Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR 25-01-1965) et mise à jour au 31-05-1997)

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1944
Numéro
1944100650
Page
410
PDF
verion originale
Dossier numéro
1944-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
07-10-1944
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-04-13/40, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1995>

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