6 OCTOBRE 1944 _ Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR 25-01-1965) et mise à jour au 31-05-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-10-1944
- Numéro
- 1944100650
- Page
- 410
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1944-10-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1944
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-04-13/40, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-1995>
