Texte 1944122955

29 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif aux allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1944
Numéro
1944122955
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1944-12-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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