Lex Iterata

Texte 1944121203

12 DECEMBRE 1944. - ARRETE complétant l'énumération des catégories d'étudiants admis à bénéficier de l'arrêté-loi du 30 août 1944

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1945
Numéro
1944121203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex