Lex Iterata

Texte 1944122852

28 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 5 octobre 1944 règlementant les exploitations forestières ainsi que les achats et ventes de bois de mines

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1945
Numéro
1944122852
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex