Refli

Lex Iterata

Texte 1944122602

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant abréviation du relai normal de prescription des annuités des bourses d'étude de fondations

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1945
Numéro
1944122602
Page
166
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex