Lex Iterata

28 DECEMBRE 1944. - ARRETE portant délégation au Ministre de la Justice pour autoriser des travaux aux églises

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1945
Numéro: 1944122801
Page: 168
PDF: version originale
Dossier numéro: 1944-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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