Lex Iterata

Texte 1944122002

20 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ration en produits manufacturés du tabac pour les mois de mars et avril 1945

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1945
Numéro
1944122002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex