Lex Iterata

Texte 1944121103

11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1945
Numéro
1944121103
Page
50
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex