Lex Iterata

Texte 1944122901

29 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif au minimum d'équipage à bord des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1945
Numéro
1944122901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex