Lex Iterata

Texte 1944121401

14 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux des frets et les prix de location ainsi que les conditions relatifs aux contrats d'affrètement et de location, conclus a l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1945
Numéro
1944121401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex