Lex Iterata

Texte 1944122701

27 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT relatif à la distribution à domicile de la radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1945
Numéro
1944122701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex