8 DECEMBRE 1944. _ Arrêté ministériel imposant aux tenanciers de débits de boissons l'obligation d'afficher les prix des boissons.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-12-1944
- Numéro
- 1944120850
- Page
- 1379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1944-12-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1944
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>
