Texte 1944120850

8 DECEMBRE 1944. _ Arrêté ministériel imposant aux tenanciers de débits de boissons l'obligation d'afficher les prix des boissons.

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1944
Numéro
1944120850
Page
1379
PDF
verion originale
Dossier numéro
1944-12-08/30
Entrée en vigueur / Effet
10-12-1944
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>

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