Texte 1944123101

31 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés, engagés volontaires, appelés ou rappelés sous les drapeaux postérieurement au 3 septembre 1944 <abrogé par ADR 15-03-1948; art. 40>

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1945
Numéro
1944123101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1944-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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