Texte 1944122601

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant et complétant l'arrêté royal nr. 175 du 13 juin 1935, créant un Institut de Réescompte et de Garantie, arrêté pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, complétée et prorogée par celles des 7 décembre 1934, 15 et 30 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1945
Numéro
1944122601
Page
133
PDF
verion originale
Dossier numéro
1944-12-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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