Refli

Lex Iterata

Texte 1944122851

28 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la distribution à domicile de la radiodiffusion <abrogé par AR 24-12-1967; art. 42>

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1945
Numéro
1944122851
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex