Lex Iterata

Texte 1944122603

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1945
Numéro
1944122603
Page
167
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex