26 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1945
Numéro: 1944122603
Page: 167
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1944-12-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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