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Lex Iterata
Texte 1944122201
22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1945
Numéro
1944122201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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