Texte 1944122201

22 DECEMBRE 1944. - ARRETE MINISTERIEL Communes considérées comme sinistrées par faits de guerre pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1945
Numéro
1944122201
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1944-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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