Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1936091202
12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.255 du 12 mars 1936
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1936
Numéro
1936091202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex