Texte 1936091202

12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.255 du 12 mars 1936

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1936
Numéro
1936091202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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