7 JANVIER 1936. - Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 28-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-1-1936
- Numéro
- 1936010701
- Page
- 82
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1936-01-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-19/39, art. 53,1°, 002; En vigueur : 01-04-2015, fixée par AR 2014-04-19/40, art. 2>
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