Lex Iterata

Texte 1936083150

31 AOUT 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de l'amortissement des actions privilégiées

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1936
Numéro
1936083150
Page
6175
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex