Lex Iterata

Texte 1936051850

18 MAI 1936. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1936
Numéro
1936051850
Page
4228
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex