5 MAI 1936. - ARRETE ROYAL complétant les rubriques relatives à la fabrication des eaux gazeuses, ainsi qu'à la fabrication de la glace artificielle, figurant dans la nomenclature annexée à l'arrêté royal du 15 octobre 1933, portant classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1936
Numéro: 1936050550
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1936-05-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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