Lex Iterata

Texte 1936050550

5 MAI 1936. - ARRETE ROYAL complétant les rubriques relatives à la fabrication des eaux gazeuses, ainsi qu'à la fabrication de la glace artificielle, figurant dans la nomenclature annexée à l'arrêté royal du 15 octobre 1933, portant classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1936
Numéro
1936050550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-05-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex