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Lex Iterata
Texte 1936030450
4 MARS 1936. - Arrêté royal exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs,
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1936
Numéro
1936030450
Page
1432
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex