Lex Iterata

Texte 1936030450

4 MARS 1936. - Arrêté royal exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs,

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1936
Numéro
1936030450
Page
1432
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex