Lex Iterata

Texte 1936030650

6 MARS 1936. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de vacances de places attachées aux églises protestantes, anglicanes ou israélites

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1936
Numéro
1936030650
Page
1546
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex