14 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal. Ecole de criminologie et de police scientifique. Révision et coordination des statuts.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-9-1936
- Numéro
- 1936091451
- Page
- 6086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1936-09-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-11-09/31, art. 17, 003; En vigueur : 15-11-1992>
