Texte 1936091451

14 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal. Ecole de criminologie et de police scientifique. Révision et coordination des statuts.

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1936
Numéro
1936091451
Page
6086
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1936
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-11-09/31, art. 17, 003; En vigueur : 15-11-1992>

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