Texte 1936031202

12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie.

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1936
Numéro
1936031202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-03-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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