Lex Iterata

Texte 1936031201

12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 254 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1936
Numéro
1936031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex