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Lex Iterata
Texte 1936031201
12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 254 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1936
Numéro
1936031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex