Texte 1936041250

12 AVRIL 1936. - Arrêté royal autorisant la fabrication, pour l'exportation, des cannes-fusils.

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1936
Numéro
1936041250
Page
2937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
17-04-1936
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 2°, 002; En vigueur : 09-01-2007>

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