12 AVRIL 1936. - Arrêté royal autorisant la fabrication, pour l'exportation, des cannes-fusils.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-4-1936
- Numéro
- 1936041250
- Page
- 2937
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1936-04-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 2°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
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