7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 26-06-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-1-1936
- Numéro
- 1936010751
- Page
- 98
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1936-01-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1998-03-16/42, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1998>
