7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 26-06-1998)

ELI: Justel
Source
Publication: 7-1-1936
Numéro: 1936010751
Page: 98
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1936-01-07/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1936
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1998-03-16/42, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1998>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.