Texte 1936032701

27 MARS 1936. - Arrêté royal n°264 portant certaines modifications au Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1936
Numéro
1936032701
Page
1908
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-03-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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