Texte 1936061550

15 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif au mode de justification des droits à la pension des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1936
Numéro
1936061550
Page
4762
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-06-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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