Lex Iterata

Texte 1936053001

30 MAI 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n°254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1936
Numéro
1936053001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-05-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex