Texte 1936050554

5 MAI 1936. - Arrêté royal. - Office central de Crédit hypothécaire. - Règlement d'organisation. .

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1936
Numéro
1936050554
Page
3823
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-05-05/34
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1936
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 003; En vigueur : 01-05-1995>

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