Lex Iterata

Texte 1936021550

15 FEVRIER 1936. - ARRETE ROYAL relatif aux mélanges et à l'indication de l'origine de certaines catégories de beurre

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1936
Numéro
1936021550
Page
980
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-02-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex