Lex Iterata

Texte 1936091201

12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.254 du 12 mars 1936 relatifs aux orphelins infirmes

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1936
Numéro
1936091201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex