Texte 1936070101

1 JUILLET 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal nr. 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1936
Numéro
1936070101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-07-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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