31 JANVIER 1936. - Arrêté royal <N° 237> modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1936 et mise à jour au 28-12-2006)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1936
Numéro: 1936013150
Page: 551
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1936-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-1936
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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