31 JANVIER 1936. - Arrêté royal <N° 237> modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1936 et mise à jour au 28-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-2-1936
- Numéro
- 1936013150
- Page
- 551
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1936-01-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2007>
