Lex Iterata

Texte 1936033103

31 MARS 1936. - Arrêté royal [n°291] modifiant la législation en matière de droits d'enregistrement, de transcription, de timbre et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1936
Numéro
1936033103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex