21 DECEMBRE 1936. - Arrêté royal rangeant les bombes et grenades de toutes espèces parmi les armes prohibées et permettant la fabrication de ces engins pour l'exportation.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-12-1936
- Numéro
- 1936122150
- Page
- 8230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1936-12-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 3°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
