Texte 1936033150

31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1936
Numéro
1936033150
Page
2430
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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