Texte 1936031250

12 MARS 1936. - Arrêté royal n° 257 instituant un droit de garde et d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1936
Numéro
1936031250
Page
1786
PDF
verion originale
Dossier numéro
1936-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
04-04-1936
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Un droit de garde et d'administration est établi sur les valeurs confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations. La taxe est perçue dans les conditions et suivant le taux déterminés par le Ministre des Finances.

Celui-ci désigne les administrations publiques ou d'intérêt public dont les dépôts sont exempts du droit.

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