12 MARS 1936. - Arrêté royal n° 257 instituant un droit de garde et d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-3-1936
- Numéro
- 1936031250
- Page
- 1786
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1936-03-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Un droit de garde et d'administration est établi sur les valeurs confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations. La taxe est perçue dans les conditions et suivant le taux déterminés par le Ministre des Finances.
Celui-ci désigne les administrations publiques ou d'intérêt public dont les dépôts sont exempts du droit.
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