Lex Iterata

Texte 1936032400

24 MARS 1936. - Arrêté royal n° 261 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1936
Numéro
1936032400
Page
1810
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-03-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex