23 JANVIER 1997. - Décret visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mis à jour au 03-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 1-3-1997
- Numéro
- 1997031046
- Page
- 4372
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1994031750
- belgiquelex
(Abrogé) <DEC 1999-03-04/41, art. 75, 8°, 002; En vigueur : 01-01-1999>
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