Lex Iterata

Texte 1998033001

15 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-6-1998
Numéro
1998033001
Page
20236
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-15/39
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session sort son plein et entier effet, dans la mesure où elle se rapporte à des matières relevant de la compétence de la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 décembre 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites.