Texte 1998033054
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.
Section 1ère.- Liste des crédits d'engagement.
Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 196 300 000 F.
(Tableau A - colonne 6).
Ces crédits sont répartis comme suit :
1. budget primitif : 196.300.000 F.
(Tableau A - colonne 1).
2. budget adapté :
a) décret du 10 juin 1996 : - augmentations : 13 600 000 F
- diminutions : 13 600 000 F
b) décret du 25 novembre 1996 : - augmentations : 25 090 000 F
- diminutions : 25 090 000 F.(Tableau A - colonnes 2 et 3).
3. Crédits reportés de 1995 à 1996 : 0 F.
(Tableau A - colonne 5).
Section 2.- Liste des engagements.
Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 172 858 837 F pour les crédits dissociés.
(Tableau A - colonne 7).
Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1996, soit au total 23.441.163 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Section 3.- Crédits d'engagement relatifs au Fonds C.
Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 15 du décret du 21 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 pour les engagements de 1996 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 50.000.000 F.
Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 36.006.000 F.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
Section 1ère.- Liste des recettes.
Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à :
- recettes generales : 3.816.403.954 F
- recettes affectees : 213.400.683 F.(Tableau C).
Section 2.- Droits constatés.
Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1996, s'élèvent à 65.000.000 F (tableau D) :
- créances annulees : 0 F
- créances reportees a 1997 : 65.000.000 F.Section 3.- Liste des crédits de paiement.
Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.191.617.604 F. (Tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).
Ces crédits sont répartis comme suit :
- credits limites : 3.758.467.604 F
+ 228.600.000 F
= 3.987.067.604 F
- credits variables (indicatif) : 204.550.000 F.?33,Section 4. - Liste des dépenses.
Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1996 s'élèvent à 3.947.927.861 F. (Tableau B1 - colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).
Ils sont répartis comme suit :
- credits limites : 3.543.756.517 F
+ 219.006.009 F
= 3.762.762.526 F
- credits variables : 185.165.335 F.?31,Art. 10. En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 précité, qui y déroge, 183.427.270 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1997 (Tableau B1 - colonne 14).
Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 40.877.808 F. (Tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).
Ils sont répartis comme suit :
- credits non dissocies : 31.283.817 F
- credits d'ordonnancement : 9.593.991 F.Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits. (Tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10).
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.
Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1995, s'élèvent à 93.957.385 F. (Tableau E - colonne 2).
Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1996 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 213.400.683 F. (Tableau E - colonne 5).
Ces crédits sont répartis comme suit :
- recettes affectees comme part de
la dotation globale : 162.100.000 F
- recettes propres supplementaires : 51.300.683 F.(Tableau E - colonnes 3 et 4).
Les crédits disponibles s'élèvent à 93.957.385 F + 213.400.683 F = 307.358.068 F.
(Tableau E - colonne 6).
Art. 15.Les dépenses imputées en 1996 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 185.165.335 F.
(Tableau E - colonne 7).
Art. 16.Au 31 décembre 1996, 122.192.733 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1997.
(Tableau E - colonne 11).
Chapitre 4.- Recettes et dépenses des services à gestion autonome.
Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1995, s'élèvent à 43.404.159 F.
(Tableau F - colonne 2).
Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1996, s'élèvent à 136.946.203 F.
(Tableau F - colonne 4).
Les crédits disponibles s'élèvent à 43.404.159 F + 136.946.203 F = 180.350.362 F.
(Tableau F - colonne 5).
Art. 19.Les dépenses imputées en 1996 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 142.915.048 F.
(Tableau F - colonne 7).
Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1996, soit 37.435.314 F, est reporté à l'année budgétaire 1997.
(Tableau F - colonne 11).
Chapitre 5.- Dispositions diverses.
Art. 21.Le Conseil de la Communauté germanophone approuve la garantie du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone que le Gouvernement de la Communauté germanophone a fournie pour les emprunts suivants contractés par la " Clinique Saint-Joseph " de Saint-Vith en vue de financer sa propre participation à la construction du nouveau service de psychiatrie :
- emprunt d'un montant de 14.586.938 F (février 1991);
- emprunt d'un montant de 4.114.782 F (février 1993);
- emprunt d'un montant de 3.300.093 F (mai 1994).
Annexe.
Art. N1.Tableau A. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Engagements.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25529).
Art. N2.Tableau B.
Art. N1.Tableau B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Liste des dépenses sur crédits limités. - Crédits non dissociés.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25530).
Art. N2.Tableau B2. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Liste des dépenses sur crédits limités. - Crédits d'ordonnancement.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25531).
Art. N3.Tableau B3. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Liste des dépenses sur crédits variables.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25532).
Art. N3._ Tableau C. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Recettes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25533).
Art. N4.Tableau D. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Droits constatés.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25534).
Art. N5.Tableau E. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Dépenses et recettes des Fonds budgétaires.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25535).
Art. N6.Tableau F. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996. - Dépenses et recettes des services à gestion autonome.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-08-1998, p. 25536).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.
Eupen, le 18 décembre 1997.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHR\DER,
Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites