Lex Iterata

Texte 1997036148

15 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-9-1997
Numéro
1997036148
Page
24645
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-15/64
Entrée en vigueur / Effet
19-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2005-07-15/58, art. 29, 002 ; En vigueur : 01-09-2005>