20 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1997 et mis à jour au 03-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 15-4-1997
- Numéro
- 1997031066
- Page
- 8754
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-02-20/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1997indéterminée
- Texte modifié
- 19840238981994031027198702717919691017021969101703196910170419691020031967111043
- belgiquelex
(Abrogé) <DEC 1999-03-04/41, art. 75, 9°, 002; En vigueur : 01-01-1999>
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