Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'Aide sociale est complété par les membres suivants :
" Les membres du personnel d'un Centre public d'Aide sociale sont mis d'office en congé politique à temps plein pour l'exercice des mandats politiques suivants :
- membre de la Chambre des représentants;
- membre du Sénat;
- membre du Parlement flamand;
- membre du Parlement européen;
- membre du Gouvernement fédéral;
- membre du Gouvernement flamand;
- membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
- membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- Secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale;
- membre de la Commission européenne.
Le congé expire six mois après la fin du mandat et est assimilé à la position administrative de non-activité. ".
Art. 3.Pour les membres du personnel dont le mandat, visé à l'article 2 du présent décret, est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, le congé politique commence d'office à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS